Juridictions

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Cour de cassation  

 
www.conseil-constitutionnel.fr
Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel
Pouvoir public constitutionnel chargé du contrôle de la conformité des lois à la Constitution et du contentieux des élections et votations nationales.

 

www.ccomptes.fr
Les juridictions financières Les juridictions financières
Organisation, missions et travaux, de laCour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes et des organismes associés.

 

www.conseil-economique-et-social.fr
Conseil économique, social et environnemental (CES) Conseil économique, social et environnemental (CES)
Assemblée constitutionnelle consultative placée auprès des pouvoirs publics. Représentation des principales activités économiques et sociales, elle favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et assure leur participation à la politique économique et sociale du gouvernement, en rendant des rapports et des avis.

 

www.conseil-etat.fr
Conseil d'État Conseil d'État
La plus haute juridiction administrative en France. Présentation, informations sur la justice administrative, analyse de la jurisprudence. Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Communiqués de presse, décisions récentes.

 

www.conseil-superieur-magistrature.fr
Conseil superieur de la magistrature (CSM) Conseil superieur de la magistrature (CSM)
Ses missions et compétences sont l'assistance du Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, la nominations et discipline des magistrats.

 

www.accpuf.org/france/conseil-constitutionnel
Le Conseil constitutionnel de France Le Conseil constitutionnel de France
L'Association des cours constitutionnelles partageant l'usage du français (ACCPUF) présente les textes fondamentaux, jurisprudence et rapports.